Chapitre Chapitre III : Vérification et certification de la neutralisation des armes à feu
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service central des armes et explosifs est chargé de vérifier que la neutralisation des armes à feu par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne a été effectuée conformément aux spécifications techniques mentionnées au dernier alinéa de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000038089839#art-4