Chapitre Chapitre III : Vérification et certification de la neutralisation des armes à feu
Art. 6
En vigueur depuis le 4 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La neutralisation des armes à feu prévue à l'article 3 est effectuée aux frais et risques des demandeurs. Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000038089839#art-6