ARRETE·28 janvier 2019
Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes
En vigueur depuis le 28 janvier 2019 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Champ d'applicationChapitre Ier : Champ d'application
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Neutralisation des armes à feuChapitre II : Neutralisation des armes à feu
Art. 3capo Chapitre III : Vérification et certification de la neutralisation des armes à feuChapitre III : Vérification et certification de la neutralisation des armes à feu
Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre IV : Importation des armes à feu neutraliséesChapitre IV : Importation des armes à feu neutralisées
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses
Art. 11Art. 12Art. 13