Chapitre Chapitre II : Neutralisation des armes à feu
Art. 3
En vigueur depuis le 4 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La neutralisation des armes à feu consiste à rendre les armes à feu mentionnées à l'article 1er inaptes au tir, y compris dans le cas où est utilisée une conversion, de manière à les rendre irréversiblement inutilisables ou inopérantes. La neutralisation des armes à feu est soumise aux dispositions du règlement d'exécution et du présent arrêté. La neutralisation des armes à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne. Pour être classées au 9° de la catégorie C, les armes à feu sont soumises à des opérations effectuées selon les spécifications techniques figurant dans l'annexe I du règlement d'exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000038089839#art-3