Titre Titre III : LES RÈGLES APPLICABLES
Art. 13
En vigueur depuis le 5 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la prise en compte des sinistres au sein de l'ouvrage, le commandant d'ouvrage est responsable de la préparation et de la mise en œuvre du plan d'intervention interne. Le responsable unique de sécurité procède à l'analyse des incendies et transmet les éléments de synthèse à l'autorité de coordination en matière de prévention et protection contre le risque incendie dont relève le commandant d'ouvrage ou à son délégataire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043094597#art-13