Art. 1

En vigueur depuis le 4 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999

Afin d'orienter et de coordonner la politique des pouvoirs publics relative à la recherche, au développement et aux aspects industriels dans le secteur des matériaux, sont créés : Un conseil d'orientation sur les matériaux ; Un groupe interministériel sur les matériaux.

Historique des versions