Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets, calculé à raison de : 1,65 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes ; 2,25 F par électeur inscrit au-delà de 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000005624045#art-1