Art. 5
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité est attribuée aux président, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes : Président : 400,98 F ; Membres : 318,94 F ; Délégués : 246 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005624045#art-5