Art. 4
En vigueur depuis le 2 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour ce qui concerne les frais d'assemblées électorales, l'indemnisation des communes s'effectue à partir des taux forfaitaires suivants : 0,53 F par électeur inscrit ; 231 F par bureau de vote. Pour les communes sièges d'un conseil de prud'hommes auquel est rattaché un aérodrome, ces taux sont portés à 1,80 F par électeur inscrit dont le lieu de travail est situé en dehors de la commune précitée, et à 750 F par bureau de vote situé en dehors de ladite commune.
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Prolegi/LEGITEXT000005624045#art-4