Chapitre Chapitre Ier : Marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs›Sect. Section 3 : Emplacement et dimension des marques de nationalité et d'immatriculation pour des cas particuliers d'aéronef
Art. 3 bis
En vigueur depuis le 30 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les aéronefs circulant sans personne à bord et les ballons libres non habités, la plaque d'identité mentionnée à l'article 7 vaut apposition des marques de nationalité et d'immatriculation.
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Prolegi/LEGITEXT000031084089#art-3-bis