Chapitre Chapitre II : Certificat d'immatriculation
Art. 6
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'immatriculation de l'aéronef est établi suivant le modèle figurant en annexe. Il est rédigé en langue française et comporte une traduction en langue anglaise.
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Prolegi/LEGITEXT000031084089#art-6