Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 9
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 mai 1971relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000031084089#art-9