Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 8
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000031084089#art-8