Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 10
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031084089#art-10