Titre Titre II : INSTALLATION ET UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS›Chapitre Chapitre Ier : Installation et mise à jour des équipements à bord des navires›Sect. Section 2 : Modification d'un équipement à bord d'un navire
Art. 12
En vigueur depuis le 10 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Définition. Une modification ou évolution majeure d'un équipement de bord correspond à : 1. Un changement matériel (ordinateur, balise émettrice-réceptrice satellitaire), ou 2. Une évolution du logiciel de bord nécessitant sa réinstallation, ou 3. Un changement d'une ou plusieurs informations d'identification du navire : nom, immatriculation externe, numéro d'immatriculation communautaire (numéro CFR), impactant le paramétrage logiciel et/ou les échanges de données avec l'autorité unique.
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Prolegi/LEGITEXT000035428503#art-12