Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 10 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Périmètre. 1. Le présent arrêté est applicable aux navires de pêche professionnelle sous pavillon français. 2. Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application de l'arrêté du 23 novembre 1987, modifié, relatif à la sécurité des navires.
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Prolegi/LEGITEXT000035428503#art-2