Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, qualité de pupille de la nation) ; - à l'adresse du candidat ou du correspondant légal ; - aux paramètres d'admission (notes, classement). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après l'admission.
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