Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actions conduites dans ce cadre par les armées sont assurées par l'intermédiaire d'une organisation territoriale interarmées placée sous l'autorité du chef d'état-major des armées et définie aux articles 1er et 2 du décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000019330325#art-2