Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités militaires qui exercent des responsabilités dans l'organisation territoriale interarmées mentionnée à l'article 2 sont, outre le chef d'état-major des armées : - les officiers généraux de zone de défense ; - les délégués militaires départementaux.
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Prolegi/LEGITEXT000019330325#art-3