Titre TITRE II : DE LA NOTATION.
Art. 10
En vigueur depuis le 12 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps peuvent bénéficier de l'évolution maximale de la note. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur. Seuls 30 % des fonctionnaires d'un même corps peuvent bénéficier de l'évolution soutenue de la note. Ce nombre est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006051992#art-10