Titre TITRE II : DE LA NOTATION.
Art. 12
En vigueur depuis le 12 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par son supérieur hiérarchique direct. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels, la date et la signe.
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Prolegi/LEGITEXT000006051992#art-12