Titre TITRE II : DE LA NOTATION.
Art. 11
En vigueur depuis le 12 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note, permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps, sont définies lors de la conférence annuelle des notateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006051992#art-11