Titre TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION.
Art. 3
En vigueur depuis le 12 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, sur un support rédigé par le service des ressources humaines. Le compte rendu est communiqué au fonctionnaire évalué qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000006051992#art-3