Titre TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION.
Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est signé par l'agent et versé à son dossier administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000006051992#art-4