Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat exerçant à titre temporaire pour la participation aux audiences solennelles ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an.
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Prolegi/LEGITEXT000035096942#art-4