Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté détermine : 1° La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des personnes constituant les pôles de compétence en radioprotection mentionnés à l'article R. 4451-113 du code du travail et à l'article R. 593-112 du code de l'environnement ; 2° Les exigences organisationnelles des pôles de compétence mentionnés au 1°, en particulier celles permettant d'assurer, pour le pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail, la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ; 3° Les modalités et conditions d'approbation des pôles de compétence mentionnés au 1° par les autorités compétentes ; 4° Pour le pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail, les exigences organisationnelles et de moyens nécessaires à l'exercice indépendant et objectif des missions prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail de celles de vérification initiale prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000043738204#art-1