Titre Titre 1ER : MODALITÉS D'APPROBATION DES PÔLES DE COMPÉTENCE
Art. 6
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification des éléments des règles générales d'exploitation relatifs aux pôles de compétence mentionnés à l'article 3 constitue une modification notable de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-15 du code de l'environnement. Toute modification des éléments du document définissant l'organisation de la radioprotection relatifs au pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail mentionnés à l'article 4 est portée, avant sa mise en œuvre, à la connaissance de l'autorité compétente pour approuver ce document, accompagné de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000043738204#art-6