Titre Titre 3 : FORMALISATION DES MISSIONS ET DES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES PÔLES DE COMPÉTENCE
Art. 14
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents mentionnés aux articles 3 et 4 contiennent au moins les informations figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043738204#art-14