Titre Titre 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes en exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la demande d'approbation de chaque pôle de compétence est formulée auprès de l'autorité compétente par l'exploitant et l'employeur, chacun en ce qui le concerne, dans un délai de six mois à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000043738204#art-16