Art. 9
En vigueur depuis le 7 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information préalable. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000038555613#art-9