Art. 2
En vigueur depuis le 7 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à : 1° L'identification des personnes concernées (numéro d'identifiant défense) ; 2° La vie professionnelle (nom de de l'armée d'appartenance ou de la formation rattachée ; groupe de grades ; position statutaire ; association professionnelle nationale de militaires d'appartenance).
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Prolegi/LEGITEXT000043612282#art-2