Art. 5
En vigueur depuis le 7 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale. L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention portée sur le site intranet du ministère de la défense. Le droit d'accès prévu à l'article 15 du même règlement s'exerce auprès du président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense à l'adresse suivante : csfm-acra.president.fct@intradef.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000043612282#art-5