ARRETE·28 mai 2021

Arrêté du 28 mai 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'outil d'automatisation du contrôle de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires dénommé « ACRA »

En vigueur depuis le 28 mai 2021 6 articles 6 versions historisées
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