Art. 3
En vigueur depuis le 7 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Peut accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à sa mission et dans la limite du besoin d'en connaître, le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043612282#art-3