Art. 2
En vigueur depuis le 2 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 51 de l'ordonnance susvisée, les agents du service sont soumis aux règles déontologiques annexées au présent arrêté. L'établissement porte à la connaissance de chaque agent du service lesdites dispositions qui doivent être affichées de façon visible dans tous les locaux du service. Les manquements aux présentes règles déontologiques peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le code du travail, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales encourues.
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Prolegi/LEGITEXT000043573642#art-2