Titre Titre II : MUTATION
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
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Prolegi/LEGITEXT000051790769#art-5