Titre Titre III : CONCOURS DE RECRUTEMENT
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de candidature mentionnées aux articles 61, 62, 63 et 64 du décret du 13 décembre 2021 susvisé s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature définie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000051790769#art-7