Sect. Cahier des charges.
Art. 23
En vigueur depuis le 11 avr. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la rédaction du cahier des charges et des devis descriptifs relatifs aux divers corps de métier du bâtiment, il conviendra de : Respecter les normes françaises Afnor ; Se référer en principe aux prescriptions techniques du répertoire des éléments et ensembles fabriqués du bâtiment (Reef) établi par le comité scientifique et technique du bâtiment. En ce qui concerne les clauses administratives générales, le cahier des références sera celui défini par le décret n° 60-724 du 25 juillet 1960 relatif aux marchés passés au nom des départements, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics départementaux et communaux ou par tout texte réglementaire se substituant de droit à ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000006074507#art-23