Art. 1
En vigueur depuis le 8 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dont l'objet est un service télématique d'informations générales à vocation pédagogique et informative.
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Prolegi/LEGITEXT000005615601#art-1