Art. 5
En vigueur depuis le 8 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
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Prolegi/LEGITEXT000005615601#art-5