Art. 2
En vigueur depuis le 8 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité de l'usager demandeur : titre, nom, prénom, adresse complète ; identité du partenaire de la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom ou raison sociale, adresse complète, téléphone professionnel et, le cas échéant, tarifs pratiqués.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615601#art-2