Art. 4
En vigueur depuis le 8 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route, bureau du contrôle technique des véhicules), 92055 PARIS - LA DEFENSE CEDEX 04.
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Prolegi/LEGITEXT000005615601#art-4