Titre Titre III : Procédure d'agrément des centres de transferts d'embryons.
Art. 17
En vigueur depuis le 3 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres de transfert d'embryons sont soumis aux contrôles du ministre chargé de l'agriculture. A cet effet, les agents des haras et des services vétérinaires ont accès à tous les locaux professionnels, à tous les documents techniques prévus à l'article 7 et à tous les documents en rapport avec l'activité exercée.
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Prolegi/LEGITEXT000005620867#art-17