Titre Titre II : Identification - Propriété.
Art. 12
En vigueur depuis le 3 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de filiation par les groupes sanguins des produits issus de transferts d'embryons est obligatoire. Ces contrôles sont à la charge des éleveurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005620867#art-12