Titre Titre II : Identification - Propriété.
Art. 10
En vigueur depuis le 3 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Stockage. Les embryons conservés doivent être placés dans des conditionnements individuels stériles. Le stockage doit être effectué dans un centre de transfert agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620867#art-10