Titre Titre Ier : Conditions générales.
Art. 6
En vigueur depuis le 3 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules peuvent faire l'objet d'une récolte d'embryons les juments préalablement déclarées auprès du haras national dont elles dépendent suivant des modalités fixées par le service des haras.
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Prolegi/LEGITEXT000005620867#art-6