Titre Titre Ier : Conditions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 3 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de récolte et de transfert d'embryons appliquées aux espèces chevaline et asine ne peuvent être effectuées que dans les centres de transferts d'embryons agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620867#art-2