Titre Titre Ier : Conditions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des opérations relatives à la transplantation d'embryons ne peut être réalisé que par une équipe comprenant obligatoirement un vétérinaire ayant satisfait aux obligations fixées par l'article L. 241-1 du code rural et placée sous la responsabilité d'une personne titulaire de la licence de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine.
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Prolegi/LEGITEXT000005620867#art-4