Titre Titre II : Identification - Propriété.
Art. 9
En vigueur depuis le 3 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf utilisation immédiate au moment de la récolte, tout embryon collecté doit être identifié par apposition des renseignements suivants sur un élément indissociable : - identification du centre de transfert ayant réalisé la collecte ; - identification de la jument donneuse ; - identification de l'étalon ; - date de la récolte.
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Prolegi/LEGITEXT000005620867#art-9