Titre Titre II : Identification - Propriété.
Art. 13
En vigueur depuis le 3 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf convention contraire, les embryons conservés appartiennent au propriétaire de la jument donneuse. En cas de vente de la jument donneuse, l'état du stock des embryons existants et des gestations en cours doit être communiqué à l'acquéreur.
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Prolegi/LEGITEXT000005620867#art-13